ARTICLE 1er : INTRODUCTION

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société SAS ESTEL –enregistrée au RCS de Nancy, Siret : 494 116 536 00017 (Prestataire) et de son client (Client) dans le cadre de la vente de Produits, Logiciels et/ou Services. Toute prestation accomplie par la société Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et en excluant toutes autres conditions générales, dont notamment les conditions générales d’achat du Client.Ces Conditions ainsi que les documents de commande et les documents de service du Prestataire (tels que définis ci-dessous) constituent un accord juridique entre le Client et le Prestataire, régissant l’achat de Produits, Logiciels et Services.
2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
   Toute commande de Produits, Logiciels et/ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
   Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 : PASSATION DE COMMANDES

1. Les ventes de Produits, Logiciels et/ou Services ne sont valides qu’après établissement d’un devis d’une durée de validité de quinze (15) jours sauf indication contraire et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
2. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
   Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
   Les devis transmis par le Prestataire s’entendent hors TVA et autres taxes diverses, frais d’assurance et frais d’expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les documents de commande.

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DES PRODUITS, LOGICIELS ET/OU SERVICES

Des modifications peuvent être apportées à un Produit, Logiciel et/ou Service après passation de la commande par le Client mais avant l’expédition du Produit ou du Logiciel ou la prestation du Service par le Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront pas prises en compte en dehors de cette période.
Les Produits, les Logiciels et/ou les Services reçus par le Client peuvent présenter des différences mineures par rapport à ceux qu’il a commandés, toutefois le Produit, le Logiciel et/ou le Service de substitution disposera au minimum des principales fonctionnalités et performances des Produits, Logiciels et/ ou Services commandés à l’origine.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Le Prestataire livre les Produits à l’adresse du Client indiquée dans les documents de commande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d’un quelconque retard de livraison des Produits et aucun retard ne confère au Client le droit de résilier ou d’annuler l’Accord.
Le Client ou son représentant supportera les risques afférents aux Produits à compter de leur date de livraison.
Le Prestataire conserve la propriété juridique des Produits jusqu’à réception du paiement intégral des Produits et de toutes les autres sommes payables par le Client au Prestataire en vertu de l’Accord ou de tout autre accord applicable. Jusque-là, le Client doit stocker les Produits séparément de ses propres biens ou de ceux de tiers, de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables en tant que propriété du Prestataire, s’abstenir de détruire, défigurer ou occulter toute marque d’identification ou emballage sur ou en rapport avec les Produits, conserver les Produits dans des conditions satisfaisantes et les assurer pour le compte du Prestataire à leur prix total contre tous les risques de façon à répondre aux exigences du Prestataire. Si le Client les vend avant le transfert de propriété, le Client deviendra un mandataire du Prestataire et le fruit de cette vente reviendra au Prestataire, indépendamment des actifs du Client. Le Prestataire pourra engager une action en recouvrement du prix avant le transfert de propriété.
Le Client doit inspecter les Produits dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison et informer immédiatement le Prestataire par écrit de toute non-conformité avec l’Accord et de tout défaut relevé sur les Produits. Passée cette période d’inspection et en l’absence de toute notification, le Client est considéré comme ayant accepté les Produits.Si le Client ne se conforme pas aux exigences de notification de la présente clause, il n’est plus en droit de refuser les Produits. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour un défaut ou dysfonctionnement et le Client est tenu de payer les Produits comme s’ils lui avaient été livrés conformément à l’Accord.
Le Prestataire procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits refusés conformément à la présente clause.
Si le Client n’accepte pas, pour une quelconque raison, la livraison de l’un des Produits prêts à lui être livré ou si le Prestataire se trouve dans l’incapacité de livrer des Produits à temps parce que le Client n’a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations requis, alors les Produits seront considérés comme ayant été livrés, aux risques et périls du Client et le Prestataire peut stocker les Produits jusqu’à leur livraison effective et le Client est tenu responsable de tous les coûts et dépenses (y compris mais sans s’y limiter, les frais de stockage et d’assurance).Si le Client refuse le contrat de licence d’utilisateur ou tout accord de licence de Logiciels tiers fournis et installés par le Prestataire, le Prestataire n’acceptera que le retour du produit dans son intégralité, c’est-à-dire que le Produit et les Logiciels doivent à la fois être retournés contre remboursement, et uniquement si une telle demande est faite dans un délai de sept (7) jours.Pour tout retour, le Client mettra à disposition du Prestataire le Produit et les Logiciels afin que le Prestataire puisse les récupérer à la date indiquée par le Prestataire.

ARTICLE 5 : SERVICES ET LOGICIELS FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET DES LIVRABLES

Le Prestataire fournira au Client des Services, Logiciels ou Livrables en conformité avec les documents de service.
Le Prestataire peut, à son entière discrétion, proposer de renouveler le Service et la licence des Logiciels en envoyant au Client une facture ou en continuant, sous réserve de notification préalable, d’assurer le Service ou de mettre les Logiciels à la disposition du Client. Le Client est réputé avoir consenti à un tel renouvellement de Service et de licence de Logiciel en payant une facture à sa date d’échéance ou en continuant de commander les Services ou d’utiliser les Logiciels.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux supports et aux livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, sauf autorisation expresse dans le présent Accord.
Sous réserve du paiement intégral des prestations des services applicables, le Prestataire accorde au Client un droit non exclusif, non transmissible et libre de redevance pour utiliser les supports et les Livrables.
Le Prestataire peut annuler ou suspendre l’exécution des Services ou l’accès du Client ou d’un quelconque utilisateur aux Logiciels fournis par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services lorsque le Prestataire est tenu de le faire de par la loi, par un jugement d’un tribunal compétent, ou lorsque le Prestataire a des motifs raisonnables de croire que le Client (ou les utilisateurs du Client) est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales en rapport avec le présent Accord.
Le Prestataire peut être amené à effectuer des réparations ou des entretiens programmés ou non, ainsi que des corrections ou des mises à jour à distance des Logiciels fournis par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services et qui sont installés sur le ou les systèmes informatiques du Client (désignés collectivement par « Maintenance »), qui sont susceptibles de nuire temporairement à la qualité des Services ou d’entraîner une panne partielle ou complète des Logiciels. Aucune dégradation ou interruption des Logiciels ou des Services survenue au cours de cette Maintenance ne donnera lieu à un remboursement ou un crédit des frais payés par le Client.
Le Client accepte que le fonctionnement et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder et interagir avec les Logiciels fournis par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services (y compris le téléphone, les réseaux informatiques et Internet) ou pour transmettre des informations peuvent être imprévisibles et sont susceptibles de gêner ou d’empêcher parfois l’accès, l’utilisation ou le fonctionnement des Logiciels. Le Prestataire ne sera responsable d’aucune interférence ni d’aucun blocage affectant l’accès du Client aux Logiciels, leur utilisation ou leur fonctionnement.

ARTICLE 6 : SERVICES

Si les Services achetés portent sur la réparation de Produits, ces Services seront alors des Services de réparation nécessaires pour corriger un défaut matériel ou de fabrication des Produits couverts par le présent Accord.La maintenance préventive n’est pas incluse et le Prestataire ne pourra être tenu responsable des réparations des Produits causées par un problème lié aux Logiciels ou aux Produits tiers fournis au Client.Sauf indication expresse dans un document de service, les Services ne couvrent pas la réparation de Produits ni de composants endommagés à la suite (1) de travaux effectués par une personne autre que le Prestataire ou ses représentants, (2) d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’un abus d’utilisation du Produit ou de ses composants (y compris, notamment, l’utilisation de mauvais branchements ou de fusibles inadaptés, l’utilisation d’appareils ou d’accessoires incompatibles, d’une ventilation inadéquate ou insuffisante ou le non-respect des instructions d’utilisation), (3) du déplacement du Produit d’un emplacement ou d’une entité géographique à une autre, ou (4) d’une catastrophe naturelle, y compris, notamment, la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans.Les pièces utilisées dans la réparation ou l’entretien des Produits peuvent être neuves ou équivalentes (remises à neuf).
Le Client autorise le Prestataire à utiliser ou à accéder à tout Produit tiers fourni au Client selon les besoins ou à la demande du Client dans le cadre de la prestation des Services par le Prestataire, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, le stockage et la réinstallation d’un système de sauvegarde ou de données ; de même de se doter d’antivirus et onduleurs ou autres utiles à la protection de ses données.Le Client s’engage à défendre, indemniser et maintenir le Prestataire à l’abri de toute réclamation ou poursuite des tiers résultant de l’incapacité du Client à fournir les autorisations (y compris, mais sans s’y limiter, l’obtention des licences appropriées, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre autorisation, certification réglementaire ou approbation relative à la technologie, aux Logiciels ou autres composants).Il incombe au Client de créer et de conserver une sauvegarde de son système, données ou Logiciels afin de garantir la confidentialité de ses propres données ; de même de se doter d’antivirus et onduleurs ou autres utiles à la protection de ses données.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.A défaut de réserves ou de réclamations expresses émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.Le Prestataire remboursera ou rectifiera au Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 7 : LOGICIELS

Les Logiciels sont soumis à des accords de licence de logiciel séparés, accompagnant le support logiciel et tous les guides de produits, les manuels d’utilisation ou autres documents soumis au Client lors de l’installation ou de l’utilisation des Logiciels.Si le Client exige de plus amples informations ou a besoin d’une copie de ces accords, il est de sa responsabilité de contacter le producteur ou le fabricant des logiciels avant de passer un contrat avec le Prestataire, afin d’obtenir des informations détaillées sur les conditions d’utilisation.
La clause suivante s’applique aux Logiciels fournis par le Prestataire dans le cadre de la prestation des Services.
Le Client ne peut (1) copier (excepté aux fins d’une copie de sauvegarde), adapter, concéder une licence, vendre, céder, concéder une sous licence, plus généralement transférer ou grever les Logiciels ; (2) utiliser les Logiciels dans le cadre d’un contrat de gestion de services ; (3) utiliser les Logiciels au-delà du nombre autorisé de postes installés pour des utilisateurs, des sites simultanés ou d’autres critères précisés dans les documents de service applicables.

ARTICLE 8 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits, Logiciels et/ou Services doivent figurer sur les documents de commande ou les documents de service transmis par le Prestataire.En cas de livraison échelonnée en plusieurs étapes ou phases, le Prestataire peut ajuster le prix des Produits, Logiciels et/ou Services pour tenir compte des fluctuations des taux de change, des taxes, des droits de douane, des frais de transport, des frais d’assurance et des frais d’achat de marchandises et de services.Le prix des Produits, Logiciels et/ou Services est fourni aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.Les tarifs s’entendent nets et HT.Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits, Logiciels et/ou Services.Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de Commerce.
Le paiement en contrepartie des Produits, Logiciels et/ou Services doit être reçu par le Prestataire avant l’expédition des Produits ou la fourniture des Logiciels ou la prestation des Services par le Prestataire au Client ou, en cas d’accord écrit par le Prestataire, dans le délai indiqué sur les documents de commande ou dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture si aucun délai n’est spécifié.Le paiement est effectué sur le compte bancaire indiqué par le Prestataire.Le respect de la date de paiement est une condition essentielle du présent Accord.
En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d’appliquer des intérêts de retard calculés sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France jusqu’à la date du paiement intégral effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante Euros (40 €) de frais de recouvrement.Sans porter atteinte aux autres droits ou recours à sa disposition, le Prestataire a le droit, lorsqu’une quelconque somme qui lui est due par le Client en vertu de l’Accord, n’est pas payée à sa date d’échéance, d’annuler ou de suspendre l’exécution de l’Accord ou de toute commande, y compris de suspendre les livraisons des Produits et/ou Logiciels et la prestation de Services jusqu’à l’obtention d’un règlement relatif au paiement ou au crédit jugé satisfaisant par le Prestataire.Le Prestataire peut facturer séparément plusieurs parties d’une même commande.Dans toute la mesure autorisée par la loi, tous les paiements effectués ou à effectuer par le Client au profit du Prestataire en vertu du présent Accord doivent l’être sans aucune restriction ni condition et sans aucune déduction ni retenue à la source (en contrepartie d’un quelconque autre montant, que ce soit par voie de compensation ou autre moyen).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits, Logiciels et/ou Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits, Logiciels et/ou Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits, les Logiciels et/ou les Services jugés défectueux.En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits, des Logiciels et/ou des Services.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Toute demande de développement complémentaire modifiant le cahier des charges original intervenant en cours du projet, fera l’objet d’une nouvelle proposition composée d’une analyse fonctionnelle et d’un devis pour le nombre de jours nécessaires à l’étude technique, la réalisation les tests, la livraison et le suivi du développement complémentaire.

Après acceptation de ce devis par la MOA, le développement complémentaire sera, soit traité hors projet afin de respecter le calendrier initial, soit intégré au développement en cours avec une révision du planning initial (si la réalisation est indispensable au bon fonctionnement de l’outil). Chaque prestation complémentaire sera livrée accompagnée d’un PV de recette.

ARTICLE 11 : ACTIVITES A HAUT RISQUE

Le Client reconnaît que les Produits, les Logiciels et/ou les Services ne sont pas conçus ou destinés à un usage dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploitation des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armes, les appareils de réanimation ou toute autre application pour laquelle la défaillance des Produits, des Logiciels et/ou des Services est susceptible d’entraîner directement la mort, des blessures ou de graves dommages physiques ou matériels (« Activités à haut risque »).

Le Prestataire décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, d’adéquation à des Activités à haut risque.

ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie doit traiter toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, en prenant des précautions raisonnables.

ARTICLE 14 : RESILIATION

13.1/ Chacune des parties peut (sans préjudice de tous autres droits ou recours qu’elle puisse avoir à l’encontre de l’autre partie) mettre fin immédiatement au présent Accord par notification écrite lorsque l’autre partie :

Commet une violation substantielle de l’Accord et ne parvient pas à y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite,
Cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou devient insolvable.
13.2/ Le Prestataire peut résilier le présent Accord avec une notification écrite immédiate lorsque :

Le Client ne parvient pas à payer les sommes incontestées qu’il doit au Prestataire conformément à l’Accord,
Le Client viole l’une des obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle, des garanties et des indemnités prévues par l’Accord.
13.3/ En cas de résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations des parties concernant les Produits, les Logiciels et/ou les Services afférents aux documents de commande spécifiques dans le cadre de l’Accord seront automatiquement résiliés à l’exception des droits d’action en justice revendiqués préalablement à sa résiliation.

13.4/ Durée : La durée de contrat est conclue pour une durée déterminée dans l’offre présentée par Estel. A l’issue de la première période contractuelle, qui commencera à courir à compter de la signature par les deux parties, le contrat sera ensuite reconduit tacitement par périodes d’un an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

13.5/ Préavis : En cas de dénonciation du contrat, le préavis devra nous être transmis trois mois au moins avant la fin de la date d’anniversaire du contrat en cours par courrier en recommandé.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne peut être tenue responsable envers l’autre Partie pour tout manquement à l’une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) en vertu du présent Accord au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’embargo, la grève, l’émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure »), à condition que la partie défaillante soumette à l’autre partie une notification écrite relative à l’Événement de force majeure.

Le retard accusé par la partie défaillante doit être excusé pour la durée de l’Événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse trente (30) jours, alors l’autre partie peut résilier immédiatement tout ou partie du présent Accord par notification écrite à la partie défaillante.

ARTICLE 16 : GENERALITES

Les notifications adressées en vertu de l’Accord doivent l’être par écrit et seront effectives à leur réception par le responsable légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture du Prestataire.
Le présent Accord constitue l’accord complet entre les parties et chacune des parties reconnaît qu’en concluant le présent Accord, elle n’a soumis son accord (et n’a aucun droit ni recours à cet égard), à aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite par négligence ou innocemment) autre que celles expressément énoncées dans le présent Accord.Rien dans l’Accord ne saurait limiter ni exclure toute responsabilité en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse.
Toute modification du présent Accord ou de toute commande passée conformément à ses dispositions devra, pour être valide et contraignante, être faite par écrit et acceptée par les parties.Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi et le reste du présent Accord restera en vigueur et de plein effet.
L’ACCORD ET LES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS ET LES TRIBUNAUX DE NANCY DISPOSENT D’UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE. Au préalable, les parties s’efforceront de trouver amiablement un accord.

ARTICLE 17 : REGLEMENT GENERAL PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise SAS ESTEL et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ESTEL, sise au Domaine de Pixérécourt, Bâtiment L – 54220 MALZEVILLE – Mail : contact@www.estel-numerique.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour

motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).